Demandes de logement social - Ville de Saint-Armel

La demande de logement social

Une demande de logement social se fait par le biais d’une demande unique pour l’ensemble des communes et l’ensemble des bailleurs sociaux. La démarche peut se faire en ligne.
Les dossiers de demandes de logements sociaux sont à retirer et à déposer à l’accueil de la Mairie. Ils peuvent également être téléchargés sur le site de Rennes Métropole.
La demande de logement est à renouveler une fois par an. Tout changement de situation (adresse, modification dans la composition de la famille…) doit être signalé par écrit.
Si l´employeur cotise à un organisme habilité à recevoir le 1% logement (CIL, APEC…), la demande peut être déposée par son intermédiaire.

Les conditions d’accès

Pour demander un logement social, il faut :

Être de nationalité française ou être admis à séjourner régulièrement en France, c’est-à-dire être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité
Louer le logement en tant que résidence principale
Ne pas dépasser un plafond de ressources défini en fonction de la composition familiale

Consultez votre avis d’imposition d’il y a deux ans pour comparer votre revenu imposable avec les conditions de ressources pour être locataire d’un logement social (revenu fiscal de référence).

Faire votre demande

Pour déposer une demande de logement, vous pouvez :

saisir votre demande en ligne à partir du site www.demandelogement35.fr
télécharger le formulaire de demande de logement social ou retirer un dossier de demande de logement locatif social auprès des communes, des organismes HLM, des organismes habilités par Action Logement (liste détaillée des lieux).

Dans tous les cas, vous devez joindre une copie :

de la pièce d’identité (carte d’identité recto-verso ou passeport) pour le demandeur et conjoint ou colocataire (obligatoire)
du titre de séjour en cours de validité pour les personnes de nationalité étrangère (obligatoire)
de l’avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu des 2 dernières années, pour toute personne vivant dans le foyer
selon votre situation, le justificatif correspondant (liste des pièces)

Un seul dossier suffit. Vous recevrez une attestation d’enregistrement avec votre numéro unique départemental, valable pour tous les bailleurs sociaux du département et leurs partenaires.