Note utilisateur: 0 / 5

Etoiles inactivesEtoiles inactivesEtoiles inactivesEtoiles inactivesEtoiles inactives

 



Note utilisateur: 0 / 5

Etoiles inactivesEtoiles inactivesEtoiles inactivesEtoiles inactivesEtoiles inactives

AUTORISATION D'URBANISME

Trois questions clés :

1. Quel type de projet ?
> Construction nouvelle, travaux sur existant avec ou sans
   changements de destination, aménagements et installation.


2. Quelle est l’importance des travaux ou des aménagements ?

> Superficie, profondeur, hauteur
   - Exemple : éolienne de 12 m de hauteur et plus => Permis de Construire
   - Exemple : constructions de moins de 2 m² ayant une hauteur de plus de 12 mètres => Déclaration Préalable
   - Exemple : piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100m² non couverte
     ou dont la couverture fait moins de 1,80m de hauteur au dessus du sol, hors secteur sauvegardé ou site classé => Déclaration Préalable

   - Exemple : régime temporaire (<3 mois) => aucune formalité


3. Quelle est leur localisation géographique ?

> Secteurs protégés
   - Exemple : Travaux sur un élément présentant un intérêt
     patrimonial ou paysager -> permis de construire


En fonction de la nature, de l’importance et de la localisation géographique
du projet, le demandeur doit utiliser le formulaire adéquat.
Pour choisir le bon formulaire pensez à consulter la notice explicative
.
Entrée en vigueur de la réforme au 1er octobre.

> Site internet du gouvernement concernant l'urbanisme


> La notice explicative
• Permet aux demandeurs de savoir précisément à quelles formalités sont soumis
  leurs travaux ou aménagements (permis, déclaration, aucune formalité).
• Comprend plusieurs définitions de terme (exemple : shon) et apporte des précisions
  sur le processus d’instruction, par exemple sur les délais.
• Intègre la liste exhaustive des pièces à fournir, leur descriptif et apporte
  une information pour aider à la constitution du dossier.

> Le bordereau des pièces
• Permet au service de la commune de donner un conseil efficace en amont
  pour aider le demandeur à constituer son dossier.
• Est transmis au service instructeur.

> Les récépissés

• Accompagne chaque formulaire de demande d’autorisation ou de déclaration.
• Est remis lors du dépôt de la demande/
• Apporte ainsi une garantie au demandeur en l’informant sur le délai de droit
  commun qui lui est applicable et sur les conditions dans lesquelles il peut être modifié
.

> Les déclarations postérieures au permis
• Déclaration d’ouverture de chantier.
• Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.

> Les demandes
• Demande de certificat d’urbanisme.
• Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes.
• Demande de permis de construire ou de permis d’aménager.
• Demande de permis de démolir.
• Déclaration préalable.

> Les demandes de modification
• Demande de permis modificatif.
• Demande de transfert de permis.

> Télécharger tous les imprimés d'urbanisme


CADASTRE

Où s'adresser :
Mairie ou Centre des Impôts Fonciers, 2 Bd Magenta à Rennes.
Pièces à fournir :
consultation sur place. La délivrance des plans cadastraux
se fait au Centre des Impôts Fonciers de Rennes ou à la mairie.


ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL

Où s'adresser :
Syndicat Intercommunal du BOCOSAVE 35770 Vern-sur-Seiche
(siège à la mairie de Vern-sur-Seiche), Tel : 02 99 04 82 04
Pièces à fournir :
formulaire à retirer auprès du BOCOSAVE, puis déposer le dossier
en 3 exemplaires à la mairie (formulaire + étude de filière)


CERTIFICAT D'ALIGNEMENT

Où s'adresser :
Mairie
Pièces à fournir :
demande écrite avec plans pour l'obtention d'un certificat d'alignement