Le mariage
Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d’âge, de résidence, d’absence de lien de parenté. Un dossier contenant certains documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.
Toutes les informations concernant les modalités pour vous marier dans votre ville en suivant ce lien : service-public.fr/mariages/vosdroits
Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs)
L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) ne se fait plus au tribunal mais à la Mairie. Il s’agit d’une mesure de la loi de modernisation de la justice. A noter que cette démarche peut être effectuée également chez un notaire.
Conditions requises
Pour conclure un Pacs, les futurs partenaires doivent notamment être majeurs, avoir une adresse commune sur Saint-Armel ; ils ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ou avoir entre eux de liens familiaux directs.
Pièces à fournir
Pour établir cette déclaration conjointe d’enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter, en personne et ensemble, à l’officier d’état civil de la Mairie où ils déposent leur Pacs, munis de :
– leur pièce d’identité en cours de validité,
– un acte de naissance de moins de trois mois pour les Français et six mois en cas de naissance à l’étranger,
– une convention de Pacs
– une déclaration conjointe d’un Pacs et attestation sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
Toutes les informations concernant les modalités du Pacs sont accessibles en suivant ce lien : service publique/mariages/vos droits
Télécharger les formulaires cerfa en cliquant dessus :
- Déclaration conjointe d’un Pacs et attestation sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (Cerfa PACS 15725*02),
- Convention de Pacs (Cerfa PACS 15726*02).
OÙ S’ADRESSER ?
Service Mariages
14 rue de la Mairie
35230 Saint-Armel
Tél : 02 99 62 71 58
Email : accueil.mairie@saint-armel-35.fr
Horaires d’ouverture :
Du lundi au samedi de 9h à 12h
et mardi et vendredi de 14h à 18h
À NOTER
Le dossier doit être déposé, complet dans les 3 mois précédant le mariage et au plus tard 4 semaines avant la date fixée. L’heure du mariage est fixée au moment du dépôt du projet complet.
